Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1178A (Tombe)
(57 amendements identiques : CF557A CF1266A CF683A CF390A CF1138A CF510A CF329A CF967A CF1000A CF398A CF289A CF482A CF702A CF1353A CF1448A CF924A CF553A CF845A CF815A CF556A CF278A 109A 139A 184A 256A 291A 297A 366A 373A 374A 452A 516A 538A 603A 690A 881A 892A 959A 1202A 1265A 1292A 1298A 1349A 1401A 1404A 1529A 1556A 1686A 1781A 1949A 2084A 2150A 2295A 2412A 2477A 2802A 2824A )
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional, dans un contexte où le Gouvernement souhaite baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d'agriculture de 45 millions d'euros en 2020.
Pour rappel, cette taxe prend la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et elle constitue la principale ressource des chambres d'agriculture. Depuis 2015, son plafond est fixé à 292 millions d'euros.
La baisse brutale de plafond prévue par le PLF va de pair, selon le Gouvernement « avec la nécessaire modernisation du réseau des chambres d'agriculture qui vont améliorer leur efficience et l'adéquation des services qu'elles proposent ».
Pour les députés Socialistes et apparentés, l'ampleur de cette baisse, combinée à la réorientation de la TATFNB vers les chambres régionales d'agriculture, va fortement déstabiliser les chambres d'agriculture. Si la modernisation du réseau est souhaitable, ce n'est pas en diminuant de plus de 15 % le plafond de leur taxe pour frais de chambre et en revoyant son affectataire que ce processus pourra se mettre en œuvre au mieux avec l'assentiment des acteurs concernés.
À court terme, ces mesures n'auront d'autre effet que de contraindre les chambres d'agriculture à réduire leurs services ou à augmenter leurs prix, au détriment des agriculteurs et notamment des agriculteurs les plus fragiles.
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