Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF329A (Tombe)
(57 amendements identiques : CF557A CF1266A CF683A CF390A CF1178A CF1138A CF510A CF967A CF1000A CF398A CF289A CF482A CF702A CF1353A CF1448A CF924A CF553A CF845A CF815A CF556A CF278A 109A 139A 184A 256A 291A 297A 366A 373A 374A 452A 516A 538A 603A 690A 881A 892A 959A 1202A 1265A 1292A 1298A 1349A 1401A 1404A 1529A 1556A 1686A 1781A 1949A 2084A 2150A 2295A 2412A 2477A 2802A 2824A )
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Lauzzana, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Haury, M. Matras, M. Mazars, M. Moreau, Mme O'Petit, M. Simian, M. Terlier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire :
L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’agriculture mais aux chambres régionales d’agriculture. Ces dernières reverseraient une part de taxe aux chambres départementales d’agriculture dans la limite de 70 % (90 % actuellement) de la recette fiscale régionale totale, déduction faite des versements prévus au titre du code forestier et de l’article 1604 du code général des impôts au bénéfice du domaine forestier.
Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.
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