Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présen...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° Il est procédé à la même insertion au b ; 3° À la seconde phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divo...

I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini a...

Supprimer les alinéas 16 à 40. Exposé sommaire : Avec cette disposition, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'appliquera à tous les retraits sur les contrats d'assurance vie d'un encours supérieur à 150 000 € par personne, au lieu de 23 % aujourd'hui. Cette disposition pose plusieurs difficultés. Ce prélèvement s'appliquerait avant e...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour l...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – L'article 273septiesA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « B – Pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 de l'article 200quater du code général des impôts, le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d'un acompte encaissé avant cette même date et d'un solde f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II A. Le b du 1° du A ne s'applique pas aux dépenses ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d'un acompte encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2018 et encaissé avant le 15 mars 2018 ». II. – Compléter cet article...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « I. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Les dispositi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2 de l'article 278bis au code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...