Amendement N° 229A (Tombe)

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 redéfinit le champ d'application et le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

S'agissant des menuiseries extérieures, à compter du 27 septembre 2017, le taux du CITE serait abaissé de 30 % à 15 %. A partir du 28 mars 2018, elles seraient totalement exclues du bénéficice du dispositif. En outre, ce même article prévoit la suppression immédiate, dès le 27 septembre 2017, des chaudières à fioul du CITE.

Ce changement précipité de configuration du CITE s'avère particulièrement brutal, d'autant plus que le dispositif avait été prolongé par la loi de finances pour 2017 jusqu'au 31 décembre 2017. Modifier unilatéralement et rétroactivement la règlementation constitue une rupture de l'engagement pris par les pouvoirs publics. Cette démarche participe également à l'illisibilité de la fiscalité ainsi qu'à son rejet par les citoyens pour qui la notion de confiance est primordiale lorsqu'il s'agit d'impôt.

Par ailleurs, cette décision bouleverse l'équilibre et la crédibilité de tout un secteur économique : faute d'information préalable, une large partie des clients qui envisageaient de s'engager dans des travaux risque de se rétracter in extremis. La confiance sera rompue car les clients potentiels ne croiront pas qu'un tel changement puisse ne pas avoir été annoncé à l'avance par l'entreprise. Pour le secteur des fenêtres, entre 7000 et 9000 emplois seraient menacés en 2018 si cette nouvelle configuration s'appliquait en l'état.

Enfin, il s'avère impossible d'informer les artisans, entreprises et consommateurs sur des décisions qui ont pris effet le 27 septembre 2017. On ne peut écarter le risque pour le consommateur qui, de bonne foi, aurait changé ses menuiseries extérieures et ne pourrait bénéficier du crédit d'impôt en l'absence d'information fiable. Le consommateur a besoin de lisibilité et de simplicité, ce qui en l'espèce fait défaut.

S'agissant plus spécifiquement des menuiseries extérieures, la suppression est motivée par un rapport de l'IGF – CGEDD jugeant ces dépenses d'une moindre efficience que les autres composantes du CITE. Or, une étude réalisée par le cabinet Pouget Consultant souligne, à l'inverse, l'efficacité du remplacement des menuiseries extérieures des logements privés en termes de performance énergétique. Alors qu'il est couramment convenu que les déperditions par les fenêtres représentent environ 10 % des déperditions d'un bâtiment d'habitation, on constate, à partir des bâtiments étudiés par ce rapport, que celles-ci sont bien supérieures et peuvent atteindre jusqu'à 40 %, selon la surface vitrée et l'orientation. Et ceci sans prendre en compte les déperditions liées à la mauvaise étanchéité à l'air des anciennes fenêtres. Le seul remplacement des fenêtres permettrait, par ailleurs, de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %.

Aussi, l'amendement vise à revenir sur les modalités de sortie des menuiseries extérieures et des chaudières au fioul du CITE, afin que les clients et les entreprises puissent disposer d'une véritable visibilité.

Pour ce faire, il est proposé de supprimer le caractère rétroactif de la mesure et de maintenir le taux de 30 % jusqu'au 31 décembre 2017 pour les chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie et les menuiseries extérieures, sous réserve : d'une part, que le devis soit signé et l'acompte encaissé avant cette date et, d'autre part, que les travaux soient réalisés au plus tard pour le 1er mars 2018, avec l'encaissement du solde pour le 15 mars 2018. Ces conditions visent à éviter les effets d'aubaine.