Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 230A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Bony, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Cattin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. Abad, M. Bouchet, M. Lorion, M. Viry, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Breton, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Gosselin.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 souhaite redéfinir le champ d'application et le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, ces dispositions contribuent à la rénovation énergétique des logements et ont montré leur efficacité.
Il convient donc de ne pas modifier ces dispositions qui déstabiliseraient tout un secteur économique
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