Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20 quater)

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil munic...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les places comprenant des bornes de recharge pour véhicules électriques et rechargeables sont bien prises en compte dans l’article 26 de la...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Réseau Action Climat. Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligati...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à la mesurer, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec France...

Après le mot : « dernière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire dans les ZFE les deux roues, tricycles et quadricycles crit’air 4, d’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisibl...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « câbles, », insérer le mot : « des ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un...