Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

À l’alinéa 5, substituer au mot : « inspections » le mot : « visites ». Exposé sommaire : Il s'agit un amendement de cohérence. Les articles cités du code minier à l'alinéa 5, L. 175-5 à L. 175-15, mentionnent les visites et non les inspections.

I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée. II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référ...