Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « et soumis à ce titre aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.