Les interventions de Damien Pichereau sur ce dossier

42 amendements trouvés


21/06/2021 — Amendement N° CD59 au texte N° 4186 - Article 6 (Adopté)
M. Pichereau

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est c...

21/06/2021 — Amendement N° CD47 au texte N° 4186 - Article 15 (Adopté)
M. Pichereau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen ...