Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative chargée de l’homologation » les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de lever toute ambiguïté. L'objectif est de faire paraitre dans la loi toutes compétences de l'Autorité de régulation des transport...