Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est c...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux références : « aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code » les mots : « à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’aviation civile ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » Exposé sommaire : Il nous parait nécessaire de compléter le III de l’article L. 6327‑2 du code des transports, subdivision introduit par un amendeme...

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entreti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative chargée de l’homologation » les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de lever toute ambiguïté. L'objectif est de faire paraitre dans la loi toutes compétences de l'Autorité de régulation des transport...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « inspections » le mot : « visites ». Exposé sommaire : Il s'agit un amendement de cohérence. Les articles cités du code minier à l'alinéa 5, L. 175-5 à L. 175-15, mentionnent les visites et non les inspections.

I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée. II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référ...

À l’alinéa 7, insérer après les mots : « aviation civile », les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.