Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux références : « aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code » les mots : « à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue » les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ». Exposé sommaire : L'article L. 6327-3-2 du code des transports a été ajouté en commission au Sénat. Il crée opportunément le droit pour l'Autorité de régulation des transport...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » Exposé sommaire : Il nous parait nécessaire de compléter le III de l’article L. 6327‑2 du code des transports, subdivision introduit par un amendeme...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « que lui reconnait » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du système » les mots : « de leurs systèmes de télépéage autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « vertu de l’ ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec les deux suivants.

À l’alinéa 4, après le mot : « redevances », insérer les mots : « pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « imposés » les mots : « de dépistage prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « vérifie » les mots : « peut notamment vérifier ». Exposé sommaire : L’article 13 confie, en ses alinéas 14 à 16, à l’Autorité de régulation des transports une mission de médiation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage (SET). Ces dispositions transposent les ...