Les interventions de Damien Pichereau sur ce dossier
48 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...
À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les or...
I. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule électrique ou d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carb...
I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 0,04 » est remplacé par le nombre : « 0,088 ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : le nombre : « 0,088 » est remplacé par le nombre : « 0,136 ». III. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 758‑1 ...
Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d'une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. » Exposé sommaire : ...
I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans des limites fixées par décret, l'avantage fourni par l'employeur au salarié résultant de la mise à disposition d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, fait l'objet d'un abattement ...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » et part du postulat que « favoriser la q...