Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS539 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Da Silva, Mme Pitollat, Mme Khattabi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Robert, Mme Wonner, Mme Cloarec, M. Michels, Mme Rilhac, M. Orphelin, Mme Park, M. Pichereau, M. Maillard, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Marc Delatte, Mme Meynier-Millefert, Mme Lardet, M. Damien Adam, Mme Tiegna, M. Haury, Mme Krimi, M. Cellier, Mme Cazarian, M. Bois.
I. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule électrique ou d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l'employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article L. 1010 du code général des impôts. »
II. – Au dernier alinéa de l'article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vient répondre à la nécessité de rendre la taxe sur les véhicules de société plus efficace écologiquement, plus vertueuse en matière de santé publique, plus juste fiscalement mais aussi plus attractive pour les entreprises comme les salariés.
À travers ce projet d'amendement à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, visant à développer l'utilisation mixte, professionnelle et privée, de véhicules électriques et hybrides rechargeables, nous voulons inciter les entreprises à accélérer la conversion énergétique des véhicules de tourisme mis par exemple à disposition des salariés itinérants et assimilés.
C'est pourquoi nous proposons de soustraire l'usage privé d'un véhicule de société émettant moins de 60g de CO₂ par km à l'assiette des cotisations sociales. Permettant à la fois de lutter contre la pollution de l'air, l'effet de serre ou la dépendance aux énergies fossiles, tout en soutenant les acteurs français qui accompagnent l'électrification du parc automobile, l'impact bénéfique de cette mesure sur la santé et l'environnement n'est plus à démontrer.
Par cet avantage en nature nouvellement libéré des prélèvements sociaux, nous apportons aux entrepreneurs un moyen supplémentaire de récompenser les salariés et de les aider dans leurs transports du quotidien, tout en leur offrant de nouvelles opportunités d'embauche.
Afin d'équilibrer la baisse de recettes résultant de cette exonération, notre philosophie est d'apporter une compensation vertueuse. C'est pourquoi nous proposons de compenser par un relèvement de la taxation sur les remboursements kilométriques des véhicules polluants, sans pour autant augmenter le taux de prélèvement obligatoire.
En conclusion, il nous apparaît souhaitable à travers ce dispositif innovant de favoriser les nouvelles mobilités comme l'inclusion dans l'emploi, tout en accordant un réel avantage salarial aux entreprises qui investissent dans l'acquisition ou la location de véhicules plus propres.
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