Projet de loi de finances pour 2020

Pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 prévoit des crédits de paiement d'environ 700 millions d'euros. Ces chiffres correspondent à une progression de 3,55 % des crédits inscrits. Ils marquent la réalité d'un effort dont j'avais déjà souligné le caractère inédit l'an dernier et dont l'a...

Comme je l'ai indiqué devant la commission des finances, chacun des trois programmes composant la mission fait face à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant. C'est le cas des juridictions administratives, qui subissent une hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse – elle a été, par exemple, de 11 % dans ...

Les travaux de la commission des finances montrent l'intérêt primordial d'une réforme des procédures d'examen et de jugement des contentieux devant les juridictions administratives. Quelles mesures de simplification le Gouvernement entend-il proposer après le vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice et la publication du déc...

L'augmentation des crédits budgétaires du CESE vise à financer la tenue d'une nouvelle convention citoyenne en 2020. Or l'organisation ponctuelle de tels événements comporte des coûts difficilement maîtrisables. Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions à propos du nombre et de l'objet des conventions citoyennes dont le CESE pourrait assu...

Je ferai la même réponse que l'année dernière : aussi louable que soit votre démarche, madame Rubin, la fin ne justifie pas les moyens. Vous proposez de transférer les ressources du Haut Conseil des finances publiques vers le Conseil économique, social et environnemental, charge à ce dernier d'abonder un fonds qui viendrait en aide aux entrepri...

Je comprends tout à fait votre démarche, chère collègue, mais je voudrais cependant rappeler les chiffres. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, la programmation des crédits et des emplois pour 2020 montre une augmentation significative du nombre d'ETP. Il faut remarquer, sinon saluer, le fait que depuis le début du quinquennat, la CNDA bénéfi...

Or, si les indicateurs de performance sont plutôt satisfaisants à ce sujet, c'est parce que nous avons mis au service de la CNDA les moyens nécessaires. Chère collègue, la commission n'a pas examiné votre amendement, mais à titre personnel, j'y suis défavorable.

Après la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, une commission du contentieux du stationnement payant a été créée à Limoges. Dans le cadre du printemps de l'évaluation, je me suis rendu sur place pour étudier son fonctionnement.

Cela m'a permis de découvrir que, pour faire valoir ses droits auprès de cette commission, il fallait préalablement payer l'amende qui fait l'objet du recours. C'est la loi : rien à redire. À ceci près qu'un certain nombre de personnes sont confrontées à des problèmes de trésorerie très importants.

Elles se sont fait voler leur véhicule ou usurper leur plaque d'immatriculation ; ou elles ont vendu leur véhicule, et le système censé enregistrer le changement de propriétaire a bogué, si bien que le véhicule, officiellement, leur appartient toujours ; ou encore, elles sont en situation de handicap, ont été verbalisées à tort et doivent payer...

Il est vrai que la France est un modèle pour un grand nombre de pays en matière de prise en charge des maladies rares. Nous avons instauré des filières et des centres de référence qui leur sont consacrés et fléché des budgets. Mais les CRMR déplorent des problèmes de budget. Il semblerait que les services hospitaliers s'accordent des frais de s...

En proposant la création d'un programme dédié, le présent amendement va dans le sens d'une plus grande sincérité des comptes mais il pourrait aussi avoir des vertus pédagogiques pour les départements, dont les pratiques peuvent être très variables en matière d'hébergement des MNA. La démarche pourrait être un moyen d'inciter les départements à ...

Nous ne contestons absolument pas l'effort financier consenti par l'État en faveur de la prise en charge des MNA. Par ailleurs, nous savons très bien que les dépenses budgétaires sont fléchées et identifiées au sein des programmes annuels de performance. Mais il faut aller vers un budget plus sincère, où les dépenses soient plus clairement iden...

Je supplée Bénédicte Peyrol, qui souhaitait vous poser deux questions. La première concerne l'évolution des dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Dans le budget 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur d'une fiscalité environnementale plus juste, en augmentant la contribution de certains secteurs polluants – transpo...

J'appelle à mon tour votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la question de l'entretien des digues domaniales, en particulier dans le bassin de la Loire. La Loire, je le rappelle, est longue de plus de 1 000 kilomètres. Une crue générale de ce fleuve est considérée comme le deuxième risque naturel majeur existant pour le territoire mé...

Je me félicite que ces 5 millions supplémentaires fassent l'objet d'une programmation pluriannuelle, mais j'aimerais me faire le porte-parole des parents et des grands-parents – je suis moi-même grand-père – dont les enfants ou les petits-enfants sont touchés par des syndromes liés à des maladies rares. Serait-il possible, madame la ministre, ...

L'objet de cet amendement est de lever les freins identifiés depuis la création du dispositif fiscal Denormandie, qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien, et d'inciter ainsi les propriétaires et bailleurs à rénover les logements situés en coeur de bourg afin de les remettre sur le marché. C...

Il convient de resituer ce débat, qui est très intéressant, dans un cadre plus général. Il faut définir les « zones d'intervention prioritaire » de l'État dans les territoires, notamment ruraux, en prenant en considération, à côté de la désertification médicale, de nombreux autres critères. Nous devons fournir un travail très important à cette ...

Je voudrais rappeler à mon collègue, qui prétend que le don alimentaire ne fonctionne pas, l'existence de l'association SOLAAL, présidée par Angélique Delahaye, ancienne députée européenne qui habite dans ma circonscription. Cette association reconnue d'utilité publique facilite le lien entre les donateurs des filières agricoles et alimentaires...

L'article liminaire nous donnera l'occasion d'avoir un débat intéressant sur le déficit structurel. Je vous rappelle que l'identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l'estimation du PIB potentiel. Or l'estimation de cet agrégat soulève de nombreuses difficultés de plusieurs ordre...