Bonne application du régime d'asile européen
(Article 1er)

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'étranger q...

I. – L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 744‑9 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du coût et des économies d'échelle engendrées par la construction de centres d'accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Synthe. Exposé sommaire : En ré...

L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mes...

Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” o...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation de l'opportunité, du coût et des économies induites par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l'existence et l'ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l'ordre, à l'instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagn...

I. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. Expos...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : En France, il existe deux droits d'asile consacrés par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulement à la frontière, les conditions d'accueil et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 3 : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet a...