Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues par les articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension...

 « L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous abrogeons l'article à l'origine de la création de la JUNIP dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice. Nous nous étions opposés à cette ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑18‑1. – L’aide aux salariés placés en activité partielle est régie par l’article L. 5122‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le droit pour les personnes détenues d'avoir accès au chômage...

 « I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce, peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues...

Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. « La rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire égal à 50 % ...

 « L’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de la possibilité ...

Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant : « Les jours fériés prévus par les articles L. 3133‑1 et L. 3133‑4 du code du travail sont des jours chômés dans les conditions prévues par les articles L. 3133‑2 à L. 3133‑12 du même code. Sur décision du chef d’établissement, au regard des fonctions exercées, et après accord des personnes clas...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ». III. –...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑23‑1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail ...