Projet de loi de finances pour 2022

"L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliore...

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une réforme de la fiscalité de l'héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l'impôt, et le plafonnement de l'héritage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article instaurant une garantie de l’Etat au comité d’organisation des Jeux Olympiques (JO) en cas de déficit. Le grand bénéficiaire des JO2024, c’est le capitalisme triomphant. Les JO devraient coûter au moins, et certainement bien plus que 6,...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1^er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est abrogée. Exposé sommaire : «  Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Humanité et biodiversité, visant à la supprimer l’exonération de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriels, e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1490C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1489C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1488C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 500 000 000 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1487C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1486C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 75 000 000 Vie étudiante 75 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1485C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1484C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1483C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1479C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1478C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1477C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1338C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1324C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1305C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le statut des chefs de cuisine en restauration scolaire, et notamment la possibilité de les faire passer de catégorie C à B. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un rapport soit r... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1285C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territorial... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0 0 Transformation publique 0 70 000 000