Confiance dans la vie publique
(Article 2)

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; « 1°ter Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; « 1°quater La discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sex...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 18...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les délits constitués par les sévices graves ou actes de cruauté effectués envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; « – La discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public . ». Exposé sommaire : Afin de pré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les délits constitutifs de violences, prévus aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; ». Exposé sommaire : Afin de resserrer les liens entre les personnes exerçant un mandat politique et les citoyens, afin de s'assurer que la probité des élu-e-s soit maximale. Par cet amendement, nous proposons de ...

I. Tout conjoint et conjointe, concubin et concubine des membres du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires et de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 110 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, ne peut bénéficier de ressources financières et humaines publiques, autres que celles relatives au logement de fonction...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité. » Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un ali...

I. – Les personnes représentants d'intérêts au sens du neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat. II. – La loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 18‑2, les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d'État, des membres de la Cour des comptes. Au moment où une grande importance est attachée à la la transpa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait dir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : " Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait dir...

Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de ...