Confiance dans la vie publique
(Article 2)

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la cinquième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scru...

Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art. – L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

Titre VII : Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d'intérêts entre secteur public et privé Art. – I. – L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑3‑1. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entr...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – La loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entreprise é...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – L'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° Avant l'article 5, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives à la ...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et les...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en application de l'article L....

L'article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : Par sa décision 399173 du 28 septembre 2016, le Conseil d'État a jugé que le courrier, rédigé le 8 janvier 1985 par M. Laurent Fab...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale su...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'un...

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « II. – Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 25decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou ...