Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire))

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports qui ont été commandés ou élaborés par le Pré...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX « I. – L'article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2311‑2 » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 198...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44‑1 A ainsi rédigé : «Art. 44‑1 A. – France Télévision ne peut faire l...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX « L'article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment en cas manquements à la charte de déontologie mentionnée à l'article 2bis, à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État », les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, lié à l'amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les ...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par unhainsi rédigé : «h) L'impact environnemental du bien, du service ou l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d'enquête de m...

Titre III bis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX « Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L7113‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L7113‑1‑1. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Nation », insérer les mots : « participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 149) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 148 et ...

L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l'Assemblée nationale et le Sénat, par un ...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

À l'alinéa 8, après les mots : « d'information, » insérer les mots : « ce depuis une période d'un mois et, le cas échéant, de plus d'un an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transpa...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 48 », le nombre : « 72 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapide...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la d...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Après la seconde occurrence du mot : « reçues », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux i...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...