Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique))

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – L'article 6 de la loi ...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – Le dernier alinéa de l...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-q...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés d...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, l...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent influer sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports qui ont été commandés ou élaborés par le Pré...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 198...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 148) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 147 et 166 (article 5), nous es...

À l'alinéa 3, après le mots: « Nation », insérer les mots : « de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux édi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 168) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 14...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État », les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, lié à l'amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les ...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d'enquête de m...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Tout directeur ou toute directrice de publication devra saisir toute o...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ai...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la lim...