Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 3 bis)

Titre IIIbis Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Tout usager et usagère de ...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sen...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 4 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 4. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par l'Assem...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute for...

Titre III bis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules diesel «Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un v...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale ou physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition i...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et ...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée par un article 24 ainsi rédigé : «Art. 24. – Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse dir...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I(nouveau). – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article l'article 3‑1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , contribue à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination (lié à l'amendement 147) avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les mesure...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7113‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑5. – I. – Le tarif minimum de la pige mentionné à l'article 22 de la...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 167) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 166 et 147 (article 5), nous est...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bisde la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2terainsi rédigé : « Art. 2 ter. – I. – Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique es...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier ...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du , un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la qua...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :