Projet de loi de finances pour 2019

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d'euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d'intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l'immo...

Par cet amendement nous proposons le transfert de 50 000 euros inscrits au programme 166 vers le programme 335, afin de garantir la non-diminution des crédits du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Les crédits ainsi transférés ne doivent relever que du titre V – immobilier notamment – et ce transfert ne doit en aucun cas affecter les mo...

Cet amendement tend à récupérer, sur l'action 09 du programme 123, 15,1 millions d'euros qui servent à appuyer des intérêts bancaires. Cette somme représente la hausse du budget de cette action entre 2007 et 2018. Nous proposons de répartir cet argent entre trois actions qui ont connu des baisses de budget entre 2007 et 2018 : les actions « Lo...

Cet amendement d'appel insiste sur la nécessité d'un plan global pour les outre-mer afin de garantir le droit inconditionnel des populations à disposer d'un d'accès à l'eau. Le droit d'accéder à l'eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Une résolution de l'Assem...

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel à un euro symbolique. Notre groupe veut que soient enfin garantis la construction et l'entretien d'infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations. Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et de citoyennes. Il s'appuie notamment sur le rapport de la Cour de...

Il concerne les effets négatifs de l'extraction illégale d'or en Guyane sur l'environnement et la société. Du point de vue de l'environnement, c'est l'utilisation du mercure, utilisé pour séparer l'or du minerai, qui pose problème. L'organisation non gouvernementale WWF estime ainsi que 1,3 kilogramme de mercure est utilisé pour extraire un ki...

Je réagis au refus de cet amendement, qui est incompréhensible. Autant les précédents amendements étaient, comme nous l'avons clairement annoncé, des amendements d'appel qui avaient vocation à mettre l'accent sur des problématiques budgétaires que nous pensions devoir être débattues, ou au moins entendues, à l'Assemblée nationale, autant il no...

Je trouve problématique et grave que la seule réponse qui soit apportée à notre demande de rapport dressant un état des lieux afin de répondre aux interrogations des populations et de se donner les moyens véritables de répondre à un problème dont la gravité va s'accentuer dans les prochaines années et avoir des répercussions écologiques pas sim...

Il s'agit de demander un rapport qui nous permettrait de disposer d'éléments clairs permettant de distinguer, d'une part, ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d'entreprises, d'un effet d'aubaine par rapport aux aides économiques versées au titre de la mission « Outre-Mer » et, d'autre part, ce qui peut relever d'un réel...

Le présent amendement vise à exclure de la taxation sur les publicités audiovisuelles les messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales. Si la fusion des quatre taxes dues par les publicitaires dans l'audiovisuel correspond à une volonté de rationalisation et de simplificatio...

Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Les personnes non ressortissantes de l'Union européenne qui résident en France, qu'elles soient en situation régulière ou irrégulière, payent nécessairement de nombreux droits et taxes. Certains sont indirects ; il s'agit en particulier de la taxe sur la val...

Je voudrais aller dans le sens de plusieurs collègues, notamment Stella Dupont, Christine Pires Beaune et Amélie de Montchalin, et réagir aux propos des Républicains. Il faut précisément faire attention, en la matière, à ne stigmatiser personne en opposant, d'un côté, les citoyens français et, de l'autre, les migrants qui – cela a été rappelé ...

Rapidement, oui, mais nous sommes là pour débattre. Nous venons d'entendre la vraie réponse : vous ne voulez rien faire au nom de l'attractivité de la place financière de Paris. Tous les prétextes techniques s'effacent devant la clarté de cette dernière intervention. Vous privilégiez l'attractivité, au détriment de l'égalité et de la majorité ...

Notre logique est tout autre : nous pensons que, pour le bien-être de l'économie et pas seulement de la finance, il faut réguler et encadrer la finance. La crise de 2008 et les scandales, dont le très récent « CumEx Files », devraient faire cesser votre aveuglement face aux bienfaits de la finance internationale et vous convaincre d'adopter une...

Nous l'avons fait. Les Français sont de plus en plus nombreux à penser que votre logique nous mène droit dans le mur.

J'aimerais pouvoir faire ce rappel au règlement, car il me semble particulièrement problématique que la parole politique des députés puisse être censurée au prétexte de la responsabilité.

Notre groupe a présenté soixante-huit amendements – l'inflation des amendements n'est pas de notre fait. Nous tenons à nos amendements et nous entendons les défendre et à expliquer leur sens politique, parce que nous sommes des députés, monsieur Woerth.

Nous n'acceptons pas d'être menés à la baguette sous prétexte que d'autres groupes ont déposé un nombre énorme d'amendements. Votre groupe, monsieur Woerth, n'est pas en reste dans ce domaine. Vous prenez le temps de défendre vos amendements : souffrez donc que nous fassions notre travail…

… et que nous défendions des amendements dans l'intérêt général. Vous pouvez passer à la serpe tous les acquis sociaux et toutes les règles de notre pays, mais nous refusons de vous laisser faire en silence. Nous défendrons nos amendements autant qu'il le faut et que nous le permet la loi, ne vous en déplaise.

Cet amendement vise à étendre la TTF aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d'euros, contre 1 milliard d'euros aujourd'hui. Le seuil de 1 milliard est en effet tellement disproportionné que, même divisé par dix, il nous semble plus que suffisant pour éviter d'imposer la taxe aux entreprises les plus fragiles – pre...