Projet de loi de finances pour 2019
(Article 23)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des année...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Lea quinquies du I de l'article 219 est abrogé. » Exposé sommaire : Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque enfin aux niches fiscales à travers cet article 11. Mais parmi les plus de 400 dépenses fiscales, le Gouvernement ne ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : A. - Le A est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'un prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale con...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au taux : « 1,71 % » le taux : « 2 % ». II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux : « 1,04 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : De façon tout à fait surprenante, le taux déterminant le montant de la taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article 5. En effet, la suppression de la TVA NPR n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Ma...

Le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code général des douanes est complété comme suit : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégrada...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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