Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
720 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF498A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,5 milliards d'euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012 mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et plus de ...
10/10/2017 — Amendement N° CF501A au texte N° 235 - Avant l'article 26 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF682A au texte N° 235 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF499A au texte N° 235 - Avant l'article 26 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF481A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF476A au texte N° 235 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF483A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF485A au texte N° 235 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF503A au texte N° 235 - Avant l'article 26 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF475A au texte N° 235 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF506A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF486A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « 7 Les contribuables mentionné au 1° de l'article 4 sont passibles de cet ...
10/10/2017 — Amendement N° CF460A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d'énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C'est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs priv...
10/10/2017 — Amendement N° CF496A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 10 % pour la fr...
10/10/2017 — Amendement N° CF487A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim...
10/10/2017 — Amendement N° CF463A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0bis : a) Au premier alinéa, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) Le septième alinéa est supprimé ; c) Il est est ajouté à un alinéa ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité. 2° Aux premiers alinéas des articles 278...
10/10/2017 — Amendement N° CF461A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1200 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe de cet amendement est de conserver l'utilité de ce crédit d'impôt pour l'emploi d'un salari...
10/10/2017 — Amendement N° CF464A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d'habitation n'est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d'euros d'ici 2020, soit près d'un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire...
10/10/2017 — Amendement N° CF465A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
I. – L'article 278 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums ; « d) La haute couture ; « e) L'horlogerie et...
10/10/2017 — Amendement N° CF505A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impositi...
