Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 29 et état b)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des fonds qui avaient été précédemment alloués aux conjoint-e-s des présidents de la République, ainsi qu'à ceux qui seront effectivement alloués pour l'année budgétaire 2018. II. – Ce rapport est r...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la pertinence de l'intégration des secteurs de la sécurité, de l'agroalimentaire ou du tourisme dans le programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce rapport évalue, notamment, le coût que représentent l'a...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les droits d'auteurs, leur situation post-mortem, leur inscription dans le domaine commun. Ce rapport évalue notamment les coûts et bénéfices de mise en place d'un droit d'auteurpost-mortem pour les œuvres...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation sur la perception, le paiement et la répartition de la redevance TV sur le territoire français. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	5 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	5... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC72C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 25 081 660 Livre et industries culturelles 21 900 000 0 Soutien aux médias de proximité(ligne n... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 638C au texte N° 235 - Article 54 (Retiré avant séance) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 627C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 200 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 200 000 000 Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 626C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 625C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 0 Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 595C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré avant séance) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 594C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré avant séance) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° CL86C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le n... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° CL87C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des plus de 7 milliards d'euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l'Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix. II. – Ce rapport ... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC50C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la suppression... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC48C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les entreprises privées. II. Le rapport évalue notamment l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les e... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° CL116C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 750 689 Protection des droits et libertés 750 689 0 Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org