Bioéthique

Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui incluait la notion de détresse psychosociale. À défaut, le texte de loi comporterait un grave problème puisque, cela a été dit par Gérard Leseul, cette notion est déjà acceptée et prise en considération : elle concerne les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficulté...

Il vise à s'assurer que les personnes ayant fait une modification de mention de leur sexe à l'état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent. Monsieur Brindeau, oui, on peut être homme et femme, on peut être ni l'un ni l'autre, on peut se situer sur le spectre des...

Une histoire d'égalité. C'est l'histoire d'Ali, François et Salomé. Deux hommes à l'état civil, l'un cisgenre et l'autre transgenre, conçoivent un enfant, « la petite personne », qui sera porté par Ali. Ce dernier a été assigné femme à la naissance. Il est parvenu à échapper à la stérilisation forcée et a accouché de la petite Salomé. En févrie...

Contrairement à ce que vient de dire M. Martin, il s'agit d'un débat à caractère éthique. Il y a bien une dimension éthique à notre échange sur la conception que nous avons du service public et du secteur privé. Il n'est pas question de les opposer de manière frontale mais de rappeler et de reconnaître que leur périmètre et leurs objectifs sont...

L'amendement no 928 porte sur la possession d'état, qui a déjà été évoquée. Nous le maintenons, car les réponses de la rapporteure et du ministre ne nous ont pas semblé convaincantes. La possession d'état permet aux couples d'établir l'existence d'un lien de filiation avec leur enfant, même en l'absence de lien biologique. Or à ce jour, les fe...

Madame la rapporteure, pas plus que les associations, nous ne disons que la possession d'état est la panacée. Cette modalité, accessible aux couples hétérosexuels, demeure dans notre droit et permet de répondre à des situations particulières. Nous demandons que cet outil puisse être employé par des couples homosexuels dans des situations partic...

M. le secrétaire d'État s'est montré préoccupé par les lourdes conséquences que la technique de la ROPA et les procédures qu'elle suppose peuvent entraîner. Chacun ici en a conscience, car cela fait plusieurs mois que nous travaillons sur le sujet. Et c'est justement pour cette raison que nous avons proposé un amendement visant à proscrire les ...

L'alinéa 4 rétablit l'impossibilité d'opérer des distinctions entre les couples en fonction de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeurs et des demandeuses s'agissant de l'accès à l'AMP. Nous souhaitons insister sur le fait que le projet de loi, en l'état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon expli...

Il ne suffit pas d'invoquer le principe de non-discrimination, qui est inscrit au fronton de tous les bâtiments publics de notre pays car, dans la réalité, il existe bien des discriminations envers certaines personnes. Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : suivant son statut matrimonial, une même personne peut ne pas avoir un égal acc...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les procédures en question resteront, autant que possible, dans le secteur public. Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les lacunes du maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent conserver des gamèt...

Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d'assistance médicale à la procréation de le poursuivre même en cas de décès de l'un des membres du couple. Que l'insémination artificielle post mortem ne soit pas autorisée dans ce projet de loi donnera lieu, de notre point de vue et de celui de plusieurs spéci...

Il vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIphobes. Ces discriminations sont, nous le savons, la conséquence concrète de préjugés plus ou moins conscients, qui peuvent être intériorisés par la population dans son ensemble, notamment par les praticiens. Compte tenu de la responsabilité qui éch...

Non, notre demande n'est pas satisfaite, puisque cela n'apparaît pas dans le projet de loi. Je vous renvoie aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du Défenseur des droits, qui insistent sur la nécessité, pour lutter contre les discriminations, de former les agents du service public, y compris ceux qui ont u...

Je voudrais revenir sur les arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains mais aussi par certains députés de La République en marche. Je suis favorable à l'ensemble de ces amendements, y compris celui qu'a présenté M. de Courson, mais pour des raisons différentes.

En particulier, je récuse l'argument de M. Le Fur tiré de la dignité de l'embryon car il relève d'une logique qui met en danger le droit à l'avortement que nous défendons et pour lequel nous continuerons à nous battre : ce droit, loin d'être acquis, est régulièrement remis en cause, y compris dans notre pays, sous de nombreux prétextes, alors q...

Nous sommes toujours le fruit d'un désir, qui trouvera son expression dans notre propre vie, nos propres traumatismes, que nous transmettrons à nos enfants, peut-être à l'excès. Mais c'est la vie et, une fois que les enfants sont là, il faut respecter leurs droits. En l'espèce, ce n'est pas le sujet. Nous n'avons pas à juger les raisons pour l...

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, laisse penser qu'un seul médecin, après s'être concerté avec d'autres, déclinera ou non la possibilité pour des couples de recourir à une aide médicale à la procréation. C'est conférer un très grand pouvoir à une seule personne, avec peu de garanties, pour décider de l'avenir d'une famille. L'amendement n...

Il importe de partir de l'origine de notre amendement. Mme Fiat a rappelé qu'il procède d'une initiative du planning familial ainsi que d'associations de personnes concernées ; engagées dans ce processus, celles-ci sont prêtes à subir certaines procédures lourdes et non sans conséquences. D'après les constats réalisés sur le terrain, dans la ré...

Nous voici donc arrivés en deuxième lecture, à mi-chemin de l'adoption du projet de loi de bioéthique. Or, contrairement à ce qu'a longtemps affirmé avec véhémence l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, l'un des paradoxes du texte – et non des moindres – est que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation...

L'interrogation bioéthique visant à déterminer si l'assistance médicale à la procréation avec don de sperme ou d'ovocytes était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 et c'est, jusqu'à présent, l'accès universel à cette assistance qui est empêché. Limiter la PMA aux couples composés d'un homme et une femme était un choix ...