Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater d)

L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais. En 2016, la France a exporté 700 000 tonnes de plastiques et l’Union européenne exportait près de 50 % de ses...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. » Exposé sommaire : Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. I...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au quatrième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 » et l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi « Agriculture et alimentation ». Les lobbys ont eu raison de l’i...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation des produits «Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électrique...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Nous souhaitons avec cet amendement assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 2 semaines. Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre réparer et remplacer son produit. Le commerc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de moitié ». » Exposé sommaire : L’urgence est à fixer un objectif de réduction global des déchets produits par le BTP. Nous proposons par cet amendemen...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose...

Rédiger ainsi l’article 5bis D : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. » « Le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation de bouteilles en plastique. » Exposé sommaire : Nous demandons l’interdiction pure et simple de la commercialisation de contenants au format bouteille, en plastique. 1 million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le mon...

Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter « Lutte contre la surproduction «Art. L. 541‑15‑8‑2. – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport ...

Après l’alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-organisme communique au consommateur les primes et pénalités attribuées à chaque produit et les critères ayant permis de les calculer par tout procédé approprié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères ...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées telle que prévue à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de cinquante centilitres est interdite. » Exposé sommaire : En 2014, Evian inventa un nouveau format : la « goutte d’eau » minérale de 20 cl (l’équivalent d’un verre d’eau) pour étancher les petites soifs. ...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomp...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professio...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. –Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : » Penser à réparer avant de remplacer. » Ex...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée ...