Accélération et simplification de l'action publique
(Article 26)
Les amendements de Danielle Brulebois
Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
108 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP546 au texte N° 2750 - Article 34 bis C (Adopté)
Mme Hennion, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, M...
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP163 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M....
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « conditions ». Exposé sommaire : L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’enregistrement...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP162 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Fiévet, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Haury, Mme Dubost
La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP412 au texte N° 2750 - Article 29 bis (Tombe)
Mme Brulebois
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ,soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public » les mots : « auprès des services de la direction départementale des finances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP406 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Tombe)
Mme Brulebois
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de la commune de participer à l...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP407 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Brulebois
La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP424 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...
