Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 10)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constatation de décès d'une personne est de plus en plus compliquée à effectuer de part la baisse des effectifs de médecins. En ruralité, le constat est bien plus négatif, car la désertification m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constatation du décès d'une personne est un acte qui est rendu de plus en plus difficile par la pénurie et l'absence de médecin en nombre suffisant. En ruralité, le constat est d'autant plus vrai,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constatation du décès d'une personne est de plus en plus compliquée de part la baisse des effectifs de médecins. En ruralité, le constat est bien plus négatif, car la désertification médicale s'aj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions entre les personnels de la fonction pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser les métiers de services à la personne. Ces professionnels ont été mobilisés depuis le début de la crise sanitaire et n'ont jamais manqué de s'occuper des plus fragil...

I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé l...

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Au premier alinéa, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieu...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur un...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les maisons de naissance existent en France depuis 2013. Depuis, elles connaissent un véritable succès car elles répondent aux besoins des femmes...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniqu...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent systématiquement le tiers payant tel qu’il est défini à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les maisons de naissance existent en France depuis 2013. Depuis, elles connaissent un véritable succès car elles répondent aux bes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser les métiers de services à la personne. Ces professionnels ont été mobilisés depuis le début de la crise sanitaire et n’ont jamais manqué de s’occuper des plus fragil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit pl...