Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1097 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Gipson, Mme Degois, M. Batut, M. Gouttefarde, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Barbier, Mme Michel, M. Trompille, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Masséglia, M. Claireaux, M. Haury, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Braun-Pivet, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La constatation du décès d'une personne est de plus en plus compliquée de part la baisse des effectifs de médecins. En ruralité, le constat est bien plus négatif, car la désertification médicale s'ajoute au manque de médecin.
Donner la possibilité pour un infirmier disposant d'un électrocardioscope de dresser un certificat de décès, permettra de pallier au manque de médecin, ou encore de réquisitionné un médecin dont le concours pourrait être nécessaire pour traiter un infarctus ou un AVC (dont on sait que le facteur temps est vital pour les victimes), ou encore libérer du temps médical.
De plus, permettre aux infirmiers de dresser des certificats de décès va dans le sens de l'accélération et simplification de l'action publique que nous venons de voter.
Enfin, certaines familles doivent attendre de longues heures pour que le décès soit prononcé, ce qui est traumatisant sur le plan psychologique et humain.
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