Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1098 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Gipson, Mme Degois, M. Batut, M. Gouttefarde, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Barbier, Mme Michel, M. Trompille, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Masséglia, M. Claireaux, M. Haury, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La constatation du décès d'une personne est un acte qui est rendu de plus en plus difficile par la pénurie et l'absence de médecin en nombre suffisant. En ruralité, le constat est d'autant plus vrai, que la désertification médicale se fait de plus en plus ressentir.
Les sapeurs-pompiers sont les secours qui arrivent les premiers sur les lieux d'intervention à domicile ou sur la voie publique. Ils sont confrontés à des personnes décédées parfois avant même d'avoir eu l'occasion de prodiguer des gestes de secours.
Permettre au chef d'agréé, d'une ambulance de sapeur-pompier, de pouvoir dresser un certificat de décès, permettrai de ne pas attendre qu'un médecin se déplace, et soit mobilisé pour un acte administratif alors que son concours peut-être nécessaire ailleurs.
Enfin, certaines familles doivent attendre de longues heures pour que le décès soit constaté et prononcé, ce qui est traumatisant sur un plan psychologique et humain.
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