Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

147 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6261 au texte N° 3995 - Article 20 bis (Retiré)
M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. Masséglia,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un énième comité est contraire à la politique de simplification voulue et engagée par le Gouvernement et notamment sa mise en application à travers la loi ASAP. Ce conseil de par sa création retarderait la mise en place effective des ordonnances, pourtant très attendues par le secteur ai...

25/03/2021 — Amendement N° 6260 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M....

I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 229‑56. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadr...

25/03/2021 — Amendement N° 6259 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M....

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le système ETS instauré par la directive 2003/87/CE met en place un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien au travers d’un marché d’échange de quotas d’émissions. Ce système couvre depuis 2012 les émissions de GES produites par les exp...

25/03/2021 — Amendement N° 6258 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Lejeune, M. Lioger, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Terlie...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émissions ins...

25/03/2021 — Amendement N° 6256 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Irrecevable)
M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. Lejeune, M. Lioger, M. A...

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 125‑1, les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d’aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par le mot : « la c...

25/03/2021 — Amendement N° 6255 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Kerbarh, M. Lejeune,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le principe d’une mise en deme...

25/03/2021 — Amendement N° 6254 au texte N° 3995 - Article 9 (Adopté)
M. Kasbarian, M. Travert, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6251 au texte N° 3995 - Article 7 (Retiré)
M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. Masséglia,...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, de surface, de hauteur, » Exposé sommaire : La suppression des termes « emplacement, surface et hauteur » répond au principe de sécurité juridique et à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme. L’article 7 tel que rédigé initialement donnait aux règlements loca...

25/03/2021 — Amendement N° 6061 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Retiré)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, M. Colas-Roy,...

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire. Exposé sommaire : Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant...

25/03/2021 — Amendement N° 6055 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...

À la fin du 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le p...

25/03/2021 — Amendement N° 6054 au texte N° 3995 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du même code, après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation des é...

25/03/2021 — Amendement N° 6053 au texte N° 3995 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 214‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le » ; « 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités ...

25/03/2021 — Amendement N° 6052 au texte N° 3995 - Article 19 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, Mme Chalas, M. Borowczy...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « naturels » le mot : « biologiques ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « souterrains, » insérer les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant, ». III. – En conséquence, à la derni...

25/03/2021 — Amendement N° 6051 au texte N° 3995 - Article 19 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, après le mot : « utilisable, », sont insérés les mots : « notamment énergétique, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le potentiel énergétique de l’eau, et le caractère d’intérêt général de s...

25/03/2021 — Amendement N° 5760 au texte N° 3995 - Article 25 (Retiré)
M. Delpon, M. Christophe, Mme Zannier, M. Perea, Mme Clapot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Grandjean, M. Leclabart, Mme Tu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans les objectifs fixés par la loi d'orientation des mobilités de 2019, l'objectif...

25/03/2021 — Amendement N° 5647 au texte N° 3995 - Article 25 (Irrecevable)
M. Delpon, M. Christophe, Mme Zannier, M. Perea, Mme Clapot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Grandjean, M. Leclabart, Mme Tu...

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « et que tous les neufs véhicules proposés à la vente ou à la location porte un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’infor...

25/03/2021 — Amendement N° 5465 au texte N° 3995 - Article 27 (Retiré)
M. Haury, M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Lioger, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Batut, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « colle...

25/03/2021 — Amendement N° 5449 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Blanc, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Chassaing, Mme Dupont, M. Gérard, Mme ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

25/03/2021 — Amendement N° 5448 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Blanc, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Chassaing, Mme Dupont, M. Gérard, Mme Givernet, M. La...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

25/03/2021 — Amendement N° 5422 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...