Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de la distribution d’imprimés publicitaires a engagé des initiatives concrètes en cohérence avec la loi AGEC. Il semble plus approprié d’assurer un suivi de la montée en charge de ces initiatives plutôt que de se risquer à l’expérimentation du Oui-Pub. En complément, il est proposé que les a...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’instaurer une obligation d’affichage dans les menus des cantines publiques de la provenance, de la nature et de la manière dont sont préparés les repas. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 26 de l...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvelleme...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques » les mots : « , à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il tient compte des spécificités historiques, géographiques et économiques des territoires. » Exposé sommaire : Au cours des auditions menées par les rapporteurs du présent projet de loi, les élus locaux et leurs représentants qui ont été auditionnés ont presque tous mentionné qu'il est absolu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette préci...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cetamendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objecti...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : La notion d’« absence de toute artificialisation nette des sols est floue. Elle ne fait pas l’objet d’une définition précise. Il convient de le remplacer par une expression déjà connue, à savoir la »sobriété ...

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au quart ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat avait fixé un objectif de réduction de 25 % de l’artificialisation des sols. Le présent projet de loi va plus loin, et même si c’est un objectif noble et une belle démarche pour notre transition écologique, il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception. Enfin, doit se poser la question de la répercussion de cette taxe pour les transp...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces contributions spécifiques sont dues pour les activités de transit à compter d’une distance minimale définie par type d’activité selon des modalités déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la portée de l’habilitation et le champ de l’expérimentation afin que ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences environnementales de l’installation des toits végétalisés prévue par l’article 24 de la présente loi. Ce rapport détermine également l’empreinte carbone de ces toits végétalisés et les compare à des altern...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 2315‑91-2. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17. Les frais d’exp...