Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
146 amendements trouvés
I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...
L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...
I. – Le dixième alinéa de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré (...).ll est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du tro...
Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de janvier 2023, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds nationa...
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 079 ». II. – En conséquence à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 643 ». Exposé sommaire : Météo France fait partie des opérateurs les ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 17 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techn...
26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 500 000 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technolo...
26/10/2021 — Amendement N° 1371C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
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