Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1331C (Retiré)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Dupont, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Daniel, M. Damaisin, Mme de Lavergne, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Silin, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Verdier-Jouclas, Mme Zitouni, M. Studer, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Michels, Mme Mörch, M. Paluszkiewicz, M. Gouttefarde, M. Thiébaut, Mme Le Peih, M. Kokouendo, M. Ahamada, Mme Robert, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, M. Boudié, Mme Faure-Muntian, M. Blein, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Charrière, Mme Maud Petit, Mme Fontenel-Personne, M. Maire, M. Belhaddad, Mme Bessot Ballot, M. Freschi, M. Bois, Mme Tanguy, M. Lainé, M. Claireaux, Mme Dufeu, Mme Michel-Brassart, Mme Amadou, Mme Thomas, Mme Degois, M. Anato.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
2° Au 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € »
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 5000 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2030. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés.
L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
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