Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
184 amendements trouvés
I. – Au second alinéa du 4° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A selon les règles...
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 3512‑1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « différents types de » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Avant la première occurrence du ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «b bis) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d'atteindre...
I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...
I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 7,95 %8,05 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 : «Catégorie de matières premièresSeuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas compter double Matièr...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 600 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...
I. – L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pê...
Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 et du I de l'article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « (en euros) Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de changer la catégorie applicable aux auberges de jeunesse en matière de taxe de séjour : actuellement regroupées avec les hé...
I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires...
I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 S est ainsi rédigé : «Art. 220 S. – Le crédit d'impôt défini à l'article 220sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au II...
I. – Le II de l'article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0ter de l'article 83 et au I de l'article 155 B du code général des impôts lors de l'entrée en vi...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : le mot : « individuelle » est supprimé. II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au 1° du III, les mots : « ...
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° Au 2° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 3° est abrogé. « Ibis. – Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
09/11/2018 — Amendement N° 1868C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||
Jeunesse et vie associative | 3 750 000 | 0 | |||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 3 750 00...
09/11/2018 — Amendement N° 1831C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 20 000 000 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et techn... |