Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

159 amendements trouvés


24/11/2019 — Amendement N° CD1244 au texte N° 2274 - Article 12 K (Tombe)
Mme Brulebois

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissance verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibles s...

24/11/2019 — Amendement N° CD1248 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brulebois

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou, à défaut, de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus l...

24/11/2019 — Amendement N° CD1257 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Brulebois

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

24/11/2019 — Amendement N° CD1247 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Tombe)
Mme Brulebois, M. Alauzet, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Martin, M. Testé

Le 7 ° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en matière plastique à compter du 1er Janvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de ge...

24/11/2019 — Amendement N° CD1249 au texte N° 2274 - Article 3 (Retiré)
Mme Brulebois

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de la signalétique prévue au I veille à ce que, dès le 1erjuillet 2020, l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit soit conforme au programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble des ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1005 au texte N° 2274 - Article 1er AD (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Cou...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

24/11/2019 — Amendement N° CD1268 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Le Feur, Mme Krimi

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes cartouches de chasse et de ball-trap ; ». Exposé sommaire : Chaque année plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou d...

24/11/2019 — Amendement N° CD1253 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Mme Brulebois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d'intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

24/11/2019 — Amendement N° CD1246 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Tombe)
Mme Brulebois, M. Alauzet, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Martin, M. Testé

Le 7 ° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en textile à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante dans le monde, juste après celle du pétrole. L’avènement de la société ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1259 au texte N° 2274 - Article 7 (Rejeté)
Mme Brulebois

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclés dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’ass...

23/11/2019 — Amendement N° CD1254 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter cet article par l'alinéa suivant : " L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l'article L.214-1 et des installati...

23/11/2019 — Amendement N° CD1267 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Brulebois

A l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1251 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Brulebois

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

23/11/2019 — Amendement N° CD1161 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
M. Causse, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Couillard, Mme Y...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

23/11/2019 — Amendement N° CD1256 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Non soutenu)
Mme Brulebois

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. » Exposé sommaire : L’article 5bis B, introduit par ...

23/11/2019 — Amendement N° CD94 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Vignon, M. Sorre

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

23/11/2019 — Amendement N° CD1274 au texte N° 2274 - Article 2 (Tombe)
Mme Brulebois

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la durée...

23/11/2019 — Amendement N° CD1263 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit également la mise en place de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes de la filière et ayant pour objet, au travers d'échanges d’informations techniques et de retours d’expérience, de favoriser et de développer les méthodes d’écoconception. » ...

23/11/2019 — Amendement N° CD175 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Panonacle, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Le Feur, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme...

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants : « , afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encour...

23/11/2019 — Amendement N° CD1270 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Brulebois

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Le développement des pratiques liées au réemploi passe normalement par la sensibilisation et l'éducation des consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être mieux informés des possibilités de don aux as...