Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er ag)

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

À l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment des acteurs spécialisés dans le réemploi des produits soumis à la filière considérée lorsqu’il en existe, ». Exposé sommaire : Les filières REP ont pour objet le traitement de produits très spécifiques. Partout en France, des acteurs ont développé des spécialisatio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmon...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réempl...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâti...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « il peut être imposé aux producteurs de mettre » les mots : « les producteurs mettent ». Exposé sommaire : En cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, et afin d’atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu’une coordination existe.

Après le mot : « recyclables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. » Exposé sommaire : Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critè...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Selon la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les États membres doivent veiller à mettre en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les engins de pê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article additionnel lance une expérimentation volontaire de certificats d'économie de ressources pour les filières volontaires. A la manière des certificats d'économie d'énergie, les certificats d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :