Projet de loi de finances pour 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, insérer un article 182 A quater ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, M. Berta,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1385C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Sophie Métadier, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° CF1054C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Sophie Métadier, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Millienne, M. Balanant, M. Corc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF969C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pahun, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corce... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF970C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pahun, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Bourlanges, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Bal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD67C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corceiro, M. Bourlanges, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD66C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corceiro, M. Bourlanges, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC100C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corceiro, M. Bourlanges, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC98C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corceiro, M. Bourlanges, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté) M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Puppon... I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds d... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2075A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 150-0 D ter crée ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org