Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Sur l'amendement no 12 et les vingt-six amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 967.

Je suis saisi de vingt-sept amendements, no 12 et identiques. Étant donné l'heure tardive et sachant qu'ils proviennent presque tous du groupe Les Républicains, je propose qu'un seul orateur prenne la parole pour les soutenir.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 18 Contre 37