Les interventions de David Habib sur ce dossier

456 amendements trouvés


17/04/2020 — Amendement N° 82 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. David Habib, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique au bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 ...

17/04/2020 — Amendement N° 81 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, ...

17/04/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou convent...

17/04/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de s...

17/04/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200quater et 279‑0bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’ur...

17/04/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareig...

I. – L’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de port peut faire l’objet d’un ou plusieurs abattements pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». II. – La ...

17/04/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Faure, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigt...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

17/04/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Faure, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigt...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leu...

17/04/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi...

17/04/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 281nonies, il est inséré un article 281deciesainsi rédigé : « Art. 281decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par ar...

17/04/2020 — Amendement N° 58 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 281nonies, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par ...

17/04/2020 — Amendement N° 54 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

17/04/2020 — Amendement N° 53 au texte N° 2820 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – A l’alinéa 1, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit la liste des aides des ...

17/04/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 2820 - Après l'article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 9,0 % du produit intérieur brut en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé sommai...

17/04/2020 — Amendement N° 35 au texte N° 2820 - Article 7 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le III est complété par la phrase suivante : «L’établissement de crédit ou la société de financement communique à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt le taux effectif global au moment du pré-accord. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pe...

16/04/2020 — Amendement N° 368 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

16/04/2020 — Amendement N° 367 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

16/04/2020 — Amendement N° 336 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
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16/04/2020 — Amendement N° 295 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter le fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole d’une enveloppe financière exceptionnelle et supplémentaire de ...

16/04/2020 — Amendement N° 287 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareig...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...