Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 295 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter le fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole d’une enveloppe financière exceptionnelle et supplémentaire de 100 000 000 € afin d’assurer la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles les plus touchées par la crise.
Cette prise en charge exceptionnelle permettra en effet d’apporter un soutien nécessaire aux agriculteurs ayant subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, notamment en raison des fermetures de marchés. Ces fermetures ont tout particulièrement impacté les agriculteurs travaillant en circuit-court, qui dépendaient entièrement ou en partie des marchés hebdomadaires pour écouler leurs produits.
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