Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de port peut faire l’objet d’un ou plusieurs abattements pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le recours à des abattements du droit de port pendant la période d'application de l'état d'urgence sanitaire.
L'administration des douanes est chargée du recouvrement des droits de port pour les navires de commerce, de pêche, de plaisance ou de sport. Les droits de ports sont composés de sept redevances et leurs recettes sont affectées aux autorités portuaires, qui, en contrepartie, mettent à disposition leurs installations aux redevables.
Les navires ou engins flottants assimilés dédiés au commerce sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire et permettant le transbordement de marchandises ou de personnes. Est considérée comme transbordement, une opération qui entraîne la mise à quai des marchandises en aire de dédouanement pendant un délai ne dépassant pas 15 jours.
Le calcul de la redevance se fait, au-delà de la franchise éventuelle, par tranche de volume puis par le nombre de jours avec un total par tranche. L’arrondi est fait sur le grand total au moment du report sur la déclaration du navire (DN). Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Or, actuellement, le confinement, les arrêts de travail pour maladie et le ralentissement des activités économiques liés à la crise sanitaire du COVID-19 provoquent un engorgement et un allongement des délais de déchargement et de livraison (traction portuaire) des conteneurs, dans les ports maritimes ultramarins. Cela entraîne surtout des surcoûts de passage et de droits portuaires que doivent supporter les armateurs et les affréteurs.
Cet amendement s'applique aux ports maritimes relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
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