Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros.
Sont notamment concernées les entreprises relevant des secteurs suivants :
Le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de ces secteurs de demander le report de leurs échéances sociales et fiscales. La durée du confinement rend de plus en plus illusoire la capacité des entreprises à pouvoir s'acquitter de ces échéances à la fin du confinement.
Aussi, les députés Socialistes et apparentés souhaitent annuler les échéances sociales et fiscales, pour la seule période du confinement, pour toutes les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.