Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22)

I – Au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’occurrence « 31 décembre 2021 » est remplacée par « 31 décembre 2022 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers a...

I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

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I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. – La perte de rece...

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au huitième alinéa du 3° , les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle aprcourue » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois...

I. - A l’alinéa 163, substituer aux mots : « de la date prévue au A du V » les mots : « du 1er janvier 2021 » II. - A l’alinéa 169, supprimer les mots « et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre » III. - Le tableau de l’alinéa 170 est ainsi rédigé : «Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTPTarif...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont, une fois pris en compte pour le calcul les chiffres d’affaires des autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts...

Le code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : « I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourism...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : «g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable a...

I. - Après l'alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ». II. - Après l'alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants : « Article 1010decies : Le tarif de la taxe annuelle prévue aucdu 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : » « E...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquida...