Respect des principes de la république

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction. En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le lé...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement asso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à ren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule p...

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention faite du principe de "sauvegarde de l'ordre public" dans la liste des engagements auxq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire. Il s'agit là d'une atteinte é...

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet ...

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. En lieu et place d'un tel dispositif u...