Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 20...

Le premier alinéa du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant une série de mesures permettant de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et faciliter leurs démarches de requalification salariale. Ce rapport examine notamment l’impact de l’éventuelle ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 visant à compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). L’ARPE est une instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1er se substituant à la direction générale du travail...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l'articulation des accords de plateforme avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes », ainsi que les chartes établi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l'objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d'un tel dialogue entre travailleur...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l'articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l'objet et le contenu » des accords de secteur négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d'un tel dialogue entre travailleurs et...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à définir, par voie d'ordonnance, les modalités de représentation des plateformes dans le cadre du « dialogue social » de secteur. Alors que l'enjeu de la représentation des entreprises de plateforme est essentiel, le Gouvernement avance en catimini. Lors ...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 habilitant le Gouvernement à renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’objectif « de réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini ...

Le titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Protection des droits des travailleurs de plateformes numériques « Art. L. 1458‑1. – Le conseil de prud’hommes peut ordonner la production du ou des algorithmes utilisés par une plateforme numérique telle ...

I. – Après l’article L. 442‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑4‑1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I^er du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle s’applique à l’action ouverte sur le...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, est présumé être lié à cette dernière par un contrat d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui entérinerait la création d'un « tiers-statut » cumulant les inconvénients du salariat, et notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise (qui fixe les tarifs des prestations et impose les règles de travail sous peine de sanction), avec ceux d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, fait l’objet d’une présomption réfragable d’une relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit une habilitation extrêmement large à légiférer par ordonnance pour « compléter » les dispositions déjà actées dans le cadre de l’ordonnance soumise à ratification à l’article 1^er du présent projet de loi. L’organisation d’un « dialogue...