I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la p...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise pas à s’opposer à la LGV Sud-Ouest, mais supprime la taxe spéciale d’équipement introduite sans concertation par le Gouvernement. Nous sommes favorables à la LGV Sud-Ouest et c’est une position que nous avons défendue avec constance. Néanmoins, son financement doit se faire sur...
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des c...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
