Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la deman...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'arti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – Ces conventions de réservation garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits. Elles précisent également pour chaque réservataire la répartition du flux annuel par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l'égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

À la section 4 du chapitre III du titre premier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2213‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑22. - I. - Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereu...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale...

Les syndics de copropriété prévus à l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont tenus, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier les sommes inscrites dans leurs livres ou le...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoir...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. – Après le 3° de l'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le terr...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : « lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme précise que « le titulaire du droit ...

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés ». Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

Lorsqu'en application des articles L. 443‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un organisme d'habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d'un autre organisme d'habitations à loyer...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S'agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le l...