Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2249 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lot en habitat collectif, afin de permettre au Maire de pouvoir avoir recours aux pouvoirs de police qui lui sont conférés pour ce type d'habitat, notamment afin de lutter contre l'habitat indigne ou insalubre.
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