Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2259 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 38
Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. »
Exposé sommaire :
La loi Égalité et citoyenneté a prévu, avec l'obligation de réaliser 25 % des attributions de logements sociaux aux publics appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles hors QPV, une mesure forte pour la mixité sociale.
Néanmoins, pour que celle-ci soit complète, il convient également de traiter la question du taux d'attributions dédié à ces publics au sein des QPV eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc de plafonner, au sein des QPV, la part des attributions réservée au premier quartile de ressources des demandeurs, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers.
Il propose également, en cohérence, d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV.
Cet amendement prévoit néanmoins qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
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